Catégorie : Paiements Pôle Emploi Intermittents

Saviez-vous qu’un intermittent du spectacle est un salarié ? Le cachet est le mode de rémunération utilisé couramment pour embaucher un artiste intermittent en « CDDU », pour une prestation artistique. Certains l’appellent « cachet d’artiste » ou « cachet spectacle », peu importe le nom ! Le CDDU est un CDD d’usage, un contrat de travail spécifique, à durée déterminée donc. Il offre la possibilité à un employeur d’engager un salarié pour une mission temporaire précise. Ce contrat doit répondre à un besoin ponctuel et immédiat de l’entreprise. Il ne peut pas être utilisé dans le cadre d’un travail normal et permanent. Le CDDU est limité à certains secteurs d’activité lorsqu’un CDI est impossible du fait de l’aspect temporaire de la mission. Et surtout, il peut se reconduire autant de fois que l’employeur le souhaite. Cela a pour conséquence une très grande flexibilité pour les employeurs et une certaine précarité pour les intermittents. Cette précarité est compensée par un système spécifique auprès de pôle emploi souvent plus avantageux que le régime général. Les cachets concernent exclusivement les artistes (les réalisateurs sont considérés comme artiste et non technicien depuis 2016) mais il arrive qu’ils soient payés en heures également.

Les secteurs concernés

Les secteurs concernés sont établis par décret (décret, conventions ou accords collectifs). Pour pouvoir employer directement un intermittent du spectacle, une entreprise privée ou publique doit disposer d’un code APE (NAF) spécifique validé par l’Assurance-Chômage, et pour une fonction elle aussi reconnue. Cela concerne les domaines du théâtre, du cinéma, de la télévision, de la musique, de la danse, du cirque et de divers autres secteurs.

Un cachet est un « forfait »

Un cachet ne représente pas obligatoirement le nombre réel d’heures travaillées. En réalité il englobe « forfaitairement » le temps lié aux répétitions et/ou aux représentations. La rémunération de l’artiste ne correspond pas au nombre d’heures réellement travaillées mais à une prestation. Aussi Pôle emploi spectacle considère qu’un cachet a une valeur de 12 heures de travail. Il faut aussi noter qu’un artiste peut tout à fait bénéficier de plusieurs cachets le même jour, par des employeurs différents.

Combien de cachets pour ouvrir des droits à pôle emploi ?

Pour rappel, pour bénéficier de droits au chômage, les artistes et les techniciens intermittents du spectacle devront cumuler au minimum 507 heures sur une période de 365 jours, pour pouvoir bénéficier de ce « statut » (bien que ce ne soit pas véritablement un statut !).  12 heures étant comptabilisées pour un cachet, au moins 43 cachets seront nécessaires à l’intermittent pour totaliser le nombre d’heures nécessaires à l’ouverture de droits.

Chaque année, Pôle Emploi vérifie la totalité des heures de travail effectuées par l’artiste ou par le technicien du spectacle. En réalité la date de réexamen de droits est mouvante (n’hésitez pas à jeter un œil sur notre article « le réexamen de droits pour un intermittent du spectacle)

Le deuxième impact des cachets porte sur les paiements chaque mois. En effet, pôle emploi spectacle calcule un nombre de jour non indemnisés chaque mois à partir des heures de travail du mois. Dans ce calcul, l’impact des cachets de 12 heures se fait sentir. Le nombre de jours non indemnisés est donc bien supérieur au nombre de jours réellement travaillés. Les heures du mois sont divisées par 10 (et non 12…) et multipliées par 1.3. Le résultat ne correspond quasiment jamais aux jours réels et il est important de le vérifier. Vous pouvez consulter sur ce sujet notre article « comprendre ses paiements pôle emploi quand on est intermittent du spectacle »

Combien d’heures pour un cachet auprès de la sécurité sociale ?

Les artistes et les techniciens intermittent du spectacle sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et sont donc couverts par l’assurance maladie, en fonction de leur lieu de résidence.

Ils bénéficient par conséquent des prestations sociales (assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits applicables aux salariés. Lorsqu’ils sont rémunérés « en cachet », on applique, pour le calcul de ces prestations, diverses règles d’équivalence prévues par l’arrêté du 4 mai 2017, précisant les conditions d’ouverture de droit pour ces prestations de santé. Le sujet est complexe car le nombre d’heures correspondant à un cachet varie selon les organismes sociaux (sécurité sociale, URSSAF, etc.). Généralement, un cachet pour la sécurité sociale comptera soit 12 heures, soit 16 heures.

Comment est calculé un cachet ?

Le cachet est libellé en euros. Le montant est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, mais aussi du statut de l’artiste, de la convention collective applicable et aussi du « type » de travail (voir ci-après).

Deux types d’activités seulement permettent une rémunération au cachet :

• Les activités d’interprétation en lien avec une œuvre de l’esprit (spectacle vivant ou enregistré)
• Les répétitions d’un spectacle (vivant ou enregistré)

Existe-t-il un montant minimum ?

Un montant minimum existe bel et bien pour chaque cachet. Le cachet minimum pour un artiste interprète de la musique et de la danse dépend de plusieurs conventions collectives, mais également du style de musique, de la jauge de la salle et du nombre de représentations. Lorsqu’il n’existe pas de convention collective, c’est le code du travail qui doit être appliqué (on se réfère alors au SMIC horaire).

Il y a trois conventions collectives pour le spectacle vivant, et pour les artistes interprètes de la musique et de la danse qui permettent de déterminer le montant minimum d’un cachet :

– La Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) : Elle s’applique aux entreprises artistiques et culturelles (y compris les compagnies de théâtre, de danse, de cirque, etc.).

– La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : Elle s’applique aux entreprises du secteur privé du spectacle vivant (y compris les producteurs de spectacles, les diffuseurs, les entrepreneurs de tournées, etc.).

– La Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (SYNTEC) : Elle s’applique aux entreprises techniques au service de la création et de l’événement (y compris les prestataires techniques pour le spectacle vivant).

Cachets isolés et cachets groupés

Pour la petite histoire, ce terme de “cachets groupés” était utilisé lorsque le contrat de travail d’un intermittent durait au moins 5 jours. Pôle emploi spectacle comptabilisait alors les cachets groupés à raison de 8 heures par cachet. En revanche, lorsque le contrat de travail d’un intermittent était inférieur à 5 jours, les cachets étaient considérés comme isolés et étaient comptabilisés à raison de 12 heures.

Depuis 2016, un cachet est comptabilisé pour 12 heures uniquement et les cachets groupés et isolés n’existent plus, bien que certains logiciels de paye fassent encore apparaître ces distinctions à tort.

En résumé, les cachets sont des paiements effectués aux intermittents du spectacle pour une prestation artistique et comptent 12 heures pour pôle emploi dans la recherche des 507 heures mais aussi dans le calcul des paiements chaque mois. Pour en savoir plus sur les cachets et plus généralement sur la gestion de votre pôle emploi, n’hésitez pas à nous appeler au 01 34 84 84 34.

📞 Appelez-nous

Nous répondons gratuitement à vos questions

01 34 84 84 31

(Numéro non surtaxé)

À Pôle Emploi, les intermittents du spectacle ont un fonctionnement spécifique. Les déclarations et paiements ne sont pas traités de la même manière que pour les personnes au régime général. Pour savoir quand, pour quel montant, et quelle durée vous toucherez des indemnités de Pôle Emploi, lisez ce qui suit.

Combien de temps dure la période d’indemnisation Pôle Emploi

Pour comprendre comment fonctionne la durée de vos droits, il faut comprendre le concept de la date anniversaire. Quand vous touchez des droits Pôle Emploi en tant qu’intermittent du spectacle, ceux-ci vous sont versés jusqu’à une date anniversaire. Cette date anniversaire est la date à laquelle votre indemnisation prend fin. Attention à une subtilité qui change beaucoup de choses au sujet de la date anniversaire. Elle n’a pas lieu 1 an après le début de votre indemnisation, comme son nom pourrait le laisser penser. La date anniversaire a lieu en réalité 1 an après la fin de votre contrat de travail ayant déclenché l’ouverture de vos droits. La date anniversaire est donc ce qu’on appelle une date « glissante ». Elle ne tombe pas à la même date chaque année, mais varie en fonction du dernier contrat qui sert à ouvrir. Et celui-ci sera différent chaque année… 

Quel impact cela peut-il avoir ?

En clair, si votre dernier contrat est loin de votre date anniversaire, votre ouverture de droits risque de durer beaucoup moins qu’un an. Un exemple pour mieux comprendre : votre dernier contrat se termine le 30 juin, puis plus de travail jusqu’à votre date anniversaire (fin de vos paiements) le 31 août. Vos nouveaux droits commenceront bien le 1^er septembre mais ils ne dureront pas 1 an. Ils s’arrêteront le 30 juin suivant, à la date anniversaire du contrat qui aura servi à ouvrir. Autrement dit vous « perdez » dans cet exemple 2 mois d’allocations par rapport à ce que vous imaginiez.

Attention avec « l’année blanche », votre date anniversaire n’existe plus pour le moment.

Quand démarre votre indemnisation par Pôle Emploi ?

A chaque ouverture de droits, il y a des délais à prendre en compte, c’est à dire un nombre de jours pendant lesquels on n’est pas payé par Pôle Emploi pour d’autres raisons que le travail du mois. Ces délais sont nombreux et variés. Petit tour d’horizon :

Il existe un différé spécifique d’indemnisation. Il ne concerne que les contrats du régime général qui auraient donné lieu à des indemnités spécifiques de rupture. Peu courant pour les intermittents !

Il y a ensuite un délai d’attente de 7 jours, qui s’applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu’il n’excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois. 

Puis vient la franchise congés payés. Cette franchise s’applique à tous les intermittents et elle est assez récente. Ce concept n’existait pas il y a quelques années pour les intermittents mais seulement pour le régime général.

Il s’agit du nombre de jours de congés payés acquis durant la période qui va servir à ouvrir des droits. Pour information, les jours de congé acquis sont de 2,5 pour chaque tranche de 24 jours travaillés. 

La complexité de la franchise congés payés, c’est que ces jours non payés par pôle emploi se répartissent sur plusieurs mois, contrairement au délai d’attente. 2 jours par mois si la franchise est inférieure ou égale à 24 jours. 3 jours par mois au-delà. Pour compliquer, tout forfait de jours non appliqué sur 1 mois, sera reporté sur le mois suivant.

Il convient de vérifier que ces jours s’épuisent bien au fil des mois pour s’assurer que vos paiements sont conformes. Cela évitera des trop perçus qui peuvent être légitimes mais sont souvent très désagréables à découvrir.

Enfin, dernier délai à prendre en compte, la franchise salaires. 

Cette franchise n’est pas systématiquement appliquée et elle dépend des revenus pris en compte sur la période qui vous permet d’ouvrir. Ce qu’il faut comprendre, c’est que pour calculer cette franchise salaires, tous les revenus (même hors de l’intermittence) vont être pris dans le calcul. Plus vos revenus sont importants, et plus ces délais vont exploser. Là aussi, les jours de franchise salaires s’épuisent progressivement avec un effet report d’un mois sur l’autre.

Il peut parfois être intéressant de réfléchir à un réexamen anticipé pour ne pas voir cette franchise salaires vous pénaliser. Cette solution est absolument légale mais encore faut-il la connaître et savoir faire les calculs pour se décider.

Il est important de vérifier tous ces calculs pour éviter de mauvaises surprises de trop perçus ou pour s’assurer que tous les jours qui vous sont dus sont réellement payés.

Si on veut mettre en place un réexamen anticipé pour profiter d’un meilleur taux, c’est très important de prendre en compte ces délais qui peuvent annuler l’intérêt de cette démarche de réexamen volontaire. Il ne suffit pas de comparer deux taux, il faut aussi regarder les délais supplémentaires que cela implique.

Comment sont calculés les jours non indemnisés lorsque je travaille ?

Pour trouver le nombre de jours que Pôle Emploi vous paiera, il faut déjà comprendre que ce calcul se fait mois par mois.

Pôle emploi calcule d’abord le nombre de jours non indemnisés (JNI) « pour cause de travail » dans le mois. Ce ne sont malheureusement pas les jours réellement travaillés qui ne sont pas payés par Pôle Emploi. Et, mauvaise nouvelle, c’est toujours plus que les jours effectifs de présence au travail qui ne sont pas payés par Pôle Emploi.

Pôle Emploi calcule ensuite le nombre de jours à vous payer dans le mois.

Exemple : si le calcul des jours non indemnisés donne 10, pour un mois de septembre (30 jours), on fera 30 jours – 10 JNI pour trouver les jours indemnisés, soit 20 jours.

Le calcul des jours non indemnisés est fait à partir de vos heures de travail dans le mois.

Il n’est pas le même pour les annexes 8 (techniciens) et les annexes 10 (artistes)

Pour les A8 : Heures du mois / 8 heures   * 1,4 = X Jours Non Indemnisés

Pour les A10 : Heures du mois / 10 heures * 1,3

Pas simple, il faut bien le reconnaître mais mieux vaut le savoir, car le résultat peut parfois être déroutant sur vos paiements. Vous pouvez en effet vous retrouver avec beaucoup plus de jours non-payés que ce que vous aviez prévu. 

Il faut aussi garder en tête que tout votre travail est pris en compte dans ce calcul, même si c’est en dehors de l’intermittence. c’est le cas de l’auto-entreprise ou du travail au régime général par exemple.

Quelles démarches pour renouveler ses droits Pôle Emploi lorsqu’on est intermittent du spectacle ?

Depuis 2018, le renouvellement des droits n’est plus automatique. Pour que soient renouvelés vos droits d’intermittent du spectacle, vous devez en faire la demande. S’ensuivra l’examen de vos nouveaux droits par Pôle Emploi. Deux cas de figure sont possibles :

Si vous êtes bénéficiaire des ARE au titre des annexes 8 et 10

15 jours avant la fin de vos allocations, Pôle Emploi vous informe de votre arrivée en fin de droits.

Vous serez alors invité à effectuer une demande d’examen, dans la rubrique « mes allocations » de www. pole-emploi.fr.

 C’est un moment clé où il faut s’assurer qu’en face de chaque activité ou évènement que vous avez reportés sur votre déclaration chaque mois, Pôle Emploi a bien le justificatif adéquat. Cela peut être des justificatifs de travail (AEM, fiche de paye, contrats, mais aussi des justificatifs de sécurité sociale, des justificatifs d’auto-entreprise…) mais aussi des preuves de changements dans votre vie (sécurité sociale, formation…)

Il faut aussi s’assurer que chaque document est conforme. Une AEM mal remplie peut parfois ne pas être comptée et il vaut mieux s’assurer de tous ces détails avant de se voir refuser sa prochaine ouverture.

Nous vous conseillons de faire ce travail au fur et à mesure pour éviter de faire l’autruche et d’attendre le dernier moment. C’est ce que nous vérifions systématiquement chaque mois.

Comme nous l’avons déjà mentionné, il est toujours possible de faire une demande anticipée avant la date anniversaire. Cela n’est envisageable bien sûr que si vous avez atteint les 507 heures.

Cela peut être une bonne idée mais il faut manier cette possibilité avec précaution pour ne pas perdre d’argent : s’assurer que l’allocation est supérieure, prendre en compte les nouveaux délais à appliquer et éviter un trop perçu si les franchises précédentes n’ont pas été intégralement épuisées. 

Si vous êtes bénéficiaire des ARE au titre d’un autre régime

Vous pouvez opter pour l’intermittence et utiliser le droit d’option, mais il faut remplir des critères bien spécifiques pour y avoir droit. Le seul fait d’avoir atteint les 507 heures ne suffit pas.  Pour exercer votre droit d’option, vous devez en faire la demande soit par courrier, soit par e-mail, à votre agence Pôle Emploi. Nous vous conseillons de faire vos calculs avant de faire votre demande pour éviter la déception de vous voir refuser votre intermittence.

Un peu perdu dans tout ça ?

La mécanique des paiements pour un intermittent est un monde bien complexe de règles et de calculs. Il est pourtant très important de rentrer dans le détail pour s’assurer que tout se passe conformément aux règles et que vous prenez les bonnes décisions. Les juristes d’Être Intermittent vous conseillent efficacement en prenant en compte votre cas particulier.

📞 Appelez-nous

Nous répondons gratuitement à vos questions

01 34 84 84 31

(Numéro non surtaxé)